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La loi Bachelot ...
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Auteur Message
patricia de nimes



Inscrit le: 23 Fév 2010
Messages: 41

MessagePosté le: 23 Fév 2010 19:37    Sujet du message: La loi Bachelot ... Répondre en citant

Je ne sais pas ce que cela va rapporter aux futures trans a venir ?
Je me pose bien des questions au devenir ......
_________________
bisous a tous
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emma



Inscrit le: 08 Déc 2004
Messages: 2285
Localisation: Alsace

MessagePosté le: 23 Fév 2010 19:42    Sujet du message: Répondre en citant

Puisque la France ne connait que les identités de genre "homme" et "femme", à priori rien.

A moins de se définir homme ou femme, bien sur...en quel cas je ne vois pas de problème pour ces personnes. Ce sera même probablement mieux pour ces personnes.

C'est un manoeuvre de division politique très astucieux, et Roselyne Bachelot le sait - elle est loin d'être bête.

Cependant il ne fera que remettre l'inévitable au plus tard - avec des conséquences plus importantes et (entretemps) des dégats plus importants.
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patricia de nimes



Inscrit le: 23 Fév 2010
Messages: 41

MessagePosté le: 23 Fév 2010 20:05    Sujet du message: Répondre en citant

Je ne partage pas ton avis sur la question , si la transsexualité n'est plus reconnue comme une pathologie médicale , il en résous que tout acte de chirurgie esthétique ne serra plus remboursé par la sécu et je ne te parle pas de celles qui sont a la COTOREP ... comment elle vont faire ? Se prostituer pour survivre ? Oui une manœuvre politique qui ne va pas aller dans le bon sens du terme . Les listes sont longues pour les opérations , elles vont l'être encore plus avec cette loi .
Seul le temps pour corroborer mes écrits .
Clin d'oeil
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bisous a tous
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Louise



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Messages: 1685
Localisation: Dijon et/ou Besançon, LE COEUR A MONTREAL..................... et en Belgique (Mons) pour le reste !

MessagePosté le: 23 Fév 2010 20:53    Sujet du message: Répondre en citant

Tiens y'a une Loi Bachelot maintenant ?? waouh ! quelle célébrité !!
Anyway, c'est n'importe quoi Roulement des yeux
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"Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire"

(Epictète, philosophe grec stoïcien, 1°siècle)
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier (m.à.j. 17/7/2010) et surtout sur: http://transsexuell.es/forum/
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emma



Inscrit le: 08 Déc 2004
Messages: 2285
Localisation: Alsace

MessagePosté le: 23 Fév 2010 22:14    Sujet du message: Répondre en citant

La santé publique indique textuellement (et en gras) suite au decret 2010-125:

"....La suppression de l'exonération au titre de l'ALD 23 ne saurait en aucun cas pénaliser les patients"...

Reste à voir si cela sera le cas.

Les personnes qui ne se considerent pas être patientEs (ou qui ne sont pas considéréEs être des patientEs par la santé publique) peuvent aller se faire foutre, bien entendu.
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Nicegirl



Inscrit le: 01 Jan 2009
Messages: 70
Localisation: NICE

MessagePosté le: 23 Fév 2010 22:29    Sujet du message: Répondre en citant

Désolée d'intervenir mais en ma double qualité de juriste et de blonde (à l'intérieur du crâne), mais il convient de ne pas confondre loi et décret.
La première est adoptée par le pouvoir législatif (d'où son nom), ou le Parlement. Le sobriquet dont on l'affuble est généralement le nom de celui qui l'a initiée (ministre ou parlementaire).
Un décret est un texte réglementaire, donc issue du pouvoir exécutif (le gouvernement).

Mais la réponse de Louise me satisfait énormément (j'aurais préféré répondre cela si elle ne l'avait fait avant moi). Mort de rire
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genre féminin, sexe non merci
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emma



Inscrit le: 08 Déc 2004
Messages: 2285
Localisation: Alsace

MessagePosté le: 23 Fév 2010 22:36    Sujet du message: Répondre en citant

Oui, nous parlons bien du decret. Mort de rire

La loi Bachelot...sans doute une surpise qui nous attend? Mort de rire
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Eleonore



Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 601
Localisation: Montbéliard

MessagePosté le: 23 Fév 2010 22:40    Sujet du message: Répondre en citant

une surpisse? signe avant coureur d'une chaudepisse? rien d'étonnant venant de ce gouvernement à donner la chiasse....
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Louise



Inscrit le: 29 Juin 2006
Messages: 1685
Localisation: Dijon et/ou Besançon, LE COEUR A MONTREAL..................... et en Belgique (Mons) pour le reste !

MessagePosté le: 23 Fév 2010 22:58    Sujet du message: Répondre en citant

Nicegirl a écrit:
Désolée d'intervenir mais en ma double qualité de juriste et de blonde (à l'intérieur du crâne), mais il convient de ne pas confondre loi et décret.
La première est adoptée par le pouvoir législatif (d'où son nom), ou le Parlement. Le sobriquet dont on l'affuble est généralement le nom de celui qui l'a initiée (ministre ou parlementaire).
Un décret est un texte réglementaire, donc issue du pouvoir exécutif (le gouvernement).

Mais la réponse de Louise me satisfait énormément (j'aurais préféré répondre cela si elle ne l'avait fait avant moi). Mort de rire

Le problème c'est que Louise est aussi juriste.... (nobody's perfect... même prof de Droit et conseil juridique... c'est l'horreur... Choqué Triste )
Roulement des yeux Clin d'oeil
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frederique



Inscrit le: 12 Oct 2007
Messages: 1027
Localisation: entre NIMES et MONTPELLIER

MessagePosté le: 24 Fév 2010 00:55    Sujet du message: Répondre en citant

un décret qui invite les cpam a sortir leurs parapluie surtout en période de diète Mort de rire Mort de rire Mort de rire Mort de rire Mort de rire Mort de rire

un décret parapluie en quelque sorte
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Frederique
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jessica.page



Inscrit le: 17 Déc 2007
Messages: 59

MessagePosté le: 25 Fév 2010 11:43    Sujet du message: Répondre en citant

le décret Bachelot déclasse les troubles sévères de l'identité de l'ALD 23 vers celle en ALD 31...

c'est bien, sauf que la HAS dans son document concernant ces affections n'a pas intégrée la question trans dans la liste des affections rentrantes dans le cadre de cette ALD, (liste ci dessous)


ALD n°31 - Xeroderma pigmentosum
ALD n° 31 - Syndrome de Cushing
ALD n° 31 - Syndromes de Marfan et apparentés
ALD n° 31 - Atrésie de l’œsophage
ALD n° 31 - Syndrome de Turner
ALD n° 31 - Maladie de Rendu-Osler
ALD n° 31 - Arthrite juvénile idiopathique

en gros ça veut dire que vu que le transsexualisme n'est pas mentionné dans cette liste, ça laisse libre les médecins conseils d'accorder ou pas une ALD selon son bon vouloir, mais aussi qu'il va falloir batailler pour obtenir la prise en charge de chaque actes.
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frederique



Inscrit le: 12 Oct 2007
Messages: 1027
Localisation: entre NIMES et MONTPELLIER

MessagePosté le: 25 Fév 2010 13:36    Sujet du message: Répondre en citant

jessica.page a écrit:
le décret Bachelot déclasse les troubles sévères de l'identité de l'ALD 23 vers celle en ALD 31...

c'est bien, sauf que la HAS dans son document concernant ces affections n'a pas intégrée la question trans dans la liste des affections rentrantes dans le cadre de cette ALD, (liste ci dessous)


ALD n°31 - Xeroderma pigmentosum
ALD n° 31 - Syndrome de Cushing
ALD n° 31 - Syndromes de Marfan et apparentés
ALD n° 31 - Atrésie de l’œsophage
ALD n° 31 - Syndrome de Turner
ALD n° 31 - Maladie de Rendu-Osler
ALD n° 31 - Arthrite juvénile idiopathique

en gros ça veut dire que vu que le transsexualisme n'est pas mentionné dans cette liste, ça laisse libre les médecins conseils d'accorder ou pas une ALD selon son bon vouloir, mais aussi qu'il va falloir batailler pour obtenir la prise en charge de chaque actes.



bien vu mademoiselle Jessica Pages
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emma



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Messages: 2285
Localisation: Alsace

MessagePosté le: 25 Fév 2010 14:05    Sujet du message: Répondre en citant

Si si, il l'a integré à sa façon.

Lisez: http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/10/cir_29706.pdf

"Degradation de la qualité de vie " (annexe 1, p8 ) par "plusieurs affectations entraînant un état pathologique invalidant".

(voir aussi le détail, p9 ).

C'est la façon de l'Etat de pathologizer la discrimination politique...
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frederique



Inscrit le: 12 Oct 2007
Messages: 1027
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MessagePosté le: 25 Fév 2010 14:26    Sujet du message: Répondre en citant

BIEN VU !!!!

cela devient très amusant si ce n'était pas si dramatique ....
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Nicegirl



Inscrit le: 01 Jan 2009
Messages: 70
Localisation: NICE

MessagePosté le: 26 Fév 2010 21:04    Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir, voici la réaction de Trans Aide :

COMMUNIQUE DE PRESSE DE TRANS AIDE
(ASSOCIATION NATIONALE TRANSGENRE)


le 26 février 2010

Une circulaire « confidentielle », de nouvelles expertises psychiatriques de
transsexuelles effectuées au sein des hôpitaux malgré le « décret
Bachelot »…
Que se passe-t-il vraiment au ministère de la santé ?

La Ministre de la Santé, madame Roselyne Bachelot-Narquin, a récemment pris
un décret sortant les « troubles de l’identité de genre » de l’ALD 23
(troubles psychiatriques). La presse et les associations transsexuelles se
sont massivement félicitées de cette initiative. Nous avions, pour notre
part, accueilli cette annonce de la « dé-psychiatrisation du transsexualisme
» avec une certaine prudence (cf. notre communiqué du 15 février 2010). Des
faits récents, troublants et inquiétants, nous amènent aujourd’hui à
poser trois questions précises à la Ministre de la santé.

Des interrogations légitimes sur les intentions réelles de la Ministre…

Trans Aide exige une transparence totale vis-à-vis des personnes concernées
par le nouveau décret et son application concrète. Cette transparence
n’est hélas pas respectée, madame Bachelot ayant refusé de communiquer à
une délégation de l’Inter-LGBT (cf. communiqué de presse de
l’Inter-LGBT du 16 février 2010) la circulaire interne qu’elle reconnaît
pourtant avoir récemment adressée à ses services… Trans Aide a récemment
reçu la copie (cf. PJ) de ce qui ressemble bel et bien à la circulaire de la
Ministre. Ce document réglemente en effet l’application concrète du
décret n°2010-125 du 8 février 2010, et par conséquent la gestion des «
troubles de l’identité de genre » dans l’ALD 31 « hors liste ». Cette
réglementation poserait, s’il s’agit bien du document interne en
question, bien des interrogations.

Trois questions, précises et concrètes, à madame Bachelot

1ère question : la circulaire qui nous a été communiquée émane-t-elle
bien de ses services ?

2ème question : Si oui, le transsexualisme n’étant plus selon le
ministère, une maladie psychiatrique, mais demeurant selon lui un « trouble
d’identité » et un « syndrome », de quelle type de maladie s’agit-il
donc désormais ? Que signifie, dans ce cadre, le rappel au code CIM
(Classification Internationale des Maladies) qui, selon la circulaire, devrait
« obligatoirement être : F64.0 » (code figurant au chapitre V et
répertoriant l’ensemble des troubles mentaux et du comportement dans le
CIM10) ?

3ème question : pourquoi les personnes transsexuelles sont-elles toujours
convoquées à des expertises psychiatriques par certains médecins français
? En effet, quatre jours après la publication du décret, une personne
transsexuelle a de nouveau été convoquée, dans le cadre de sa demande de
changement d’état civil, à une expertise psychiatrique ! Pourquoi alors
continuer ainsi, si le transsexualisme n’est plus une maladie mentale ?
Double langage de la Ministre, ou résistance de médecins hostiles au décret
? Nous demandons à madame Bachelot d’adresser d’urgence une circulaire,
publique celle-là, interdisant aux médecins des hôpitaux publics
d’effectuer des « expertises » psychiatriques, aujourd’hui sans objet,
sur les personnes transsexuelles.

Pourquoi ce silence obstiné, assourdissant, de madame Bachelot à propos des
personnes transgenres ?

Soucieuse de défendre les droits de l’ensemble des personnes
trans-identitaires, Trans Aide (Association nationale transgenre) demande à
la Ministre de la santé de garantir aux personnes transgenres, conformément
aux douze recommandations de juillet 2009 de Thomas Hammarberg, Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, les mêmes droits que les
personnes transsexuelles, afin de faciliter leur transition, et donc leur
insertion sociale.

Nous exigeons enfin de madame Bachelot, avec la plus extrême solennité,
qu’elle interdise immédiatement, au sein de l’hôpital public, toute
stérilisation de personne trans-identitaire qui ne l’aurait pas
expressément sollicitée elle-même, et n’en aurait pas présentée la
demande écrite.

Afin de faire avancer ces dossiers majeurs, Trans Aide renouvelle sa demande
de rencontre avec la Ministre de la santé.

Pour Trans Aide
Stéphanie Nicot,
Porte-parole
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